Conditions générales de vente Bosc Entreprise

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BOSC ENTREPRISE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous travaux effectués par la SARL BOSC ENTREPRISE.

BOSC ENTREPRISE, Société à responsabilité limitée au capital de 2 000€ dont le Siège Social est RD 118 Rue d’hiver 66 210 Matemale. Immatriculée au RCS sous le numéro 800 059 719 à Perpignan et ayant comme numéro de TVA intra-communautaire FR 14 800 059 719 s’adresse aux particuliers ainsi qu’aux professionnels.

 

I – CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXECUTION DES PRESTATIONS DE TRAVAUX

I.1 – OBJET : Les présente conditions générales s’appliquent de plein droit aux prestations de fabrication, pose, aérogommage, créations, à l’atelier ou chez le client, tonte, déneigement et tout autres travaux effectué pas Bos Entreprise. L’objet du devis dument régularisé par le client. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distributions et de commercialisation.

 

II – DÉCLARATION DU CLIENT

II.1 – Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la signature du devis.

II.2 – Le client déclare être informé qu’il doit indiquer avant la conclusion du devis, à la société BOSC ENTREPRISE, par lettre recommandé avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en tout ou partie les travaux, faute de quoi il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.

II.3 – Le client déclare avoir effectué toutes les demandes d’autorisation préalables auprès des autorités compétentes et avoir reçu l’approbation de celles-ci.

 

III – DEVIS ET CONTRATS

III. 1 – La commande de la prestation objet du devis ou contrat ne sera considérée comme définitive seulement :

  • Après établissement d’un devis ou contrat par l’entreprise BOSC ENTREPRISE,
  • Après retour signé et non modifié d’un exemplaire du devis ou contrat
  • Après réception de l’acompte

III. 2 –  Les devis ou contrat établis par l’entreprise BOSC ENTREPRISE ont une durée de validité de 30 ou 15 jours suivant les informations.

III. 3 –  Les contrats de tonte et de déneigement se verront majorés chaque année de l’augmentation légale

 

IV – EXECUTION DE LA PRESTATION

IV.1 – L’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai fixé au devis ou d’un commun accord. Ce délai commencera à courir à compter de la réception par la société BOSC ENTREPRISE de l’acompte et, éventuellement de la réception des plans d’exécutions datés et signés par le client.

IV.2 – Toute modification du devis initial, postérieure à la prise des côtes et acceptées par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de délai de la date initialement prévue, le nouveau délai sera acté par l’entreprise BOSC ENTREPRISE. Le client dégage la société BOSC ENTREPRISE de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité :

  • Dans le cas où l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du client
  • Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le client
  • En cas de force majeure ou d’intempéries
  • En cas de livraison partielle ou erronée

IV.3 – La société BOSC ENTREPRISE ne peut être tenue de l’exécution de travaux qui présenteraient un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires aux frais du client.

IV.4 – En cas de manquement de la société BOSC ENTREPRISE à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme révolu à la réception par le professionnel de la lettre, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

IV.5 – Lorsque le contrat est résolu, la société BOSC ENTREPRISE est tenue de rembourser le client de la totalité des sommes versées, hormis les déductions faites des travaux si déjà effectués et ce au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

IV.6 – En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations par le client, la société BOSC ENTREPRISE pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit. Elle en avisera le client par lettre recommandée avec accusé de réception, après lui avoir enjoint dans les mêmes formes de respecter ses obligations, les sommes versées à titre d’avance seront acquises au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

 

V – TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

V.1 – Tous travaux non prévus explicitement dans le devis seront considérées comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu avant toute exécution à la signature d’un avenant ou acceptation par SMS.

La société BOSC ENTREPRISE est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître d’ouvrage dans les plus courts délais et ce, par tout moyen.

 

VI – TARIF

VI.1 – Les tarifs sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant au devis dument régularisé par le client. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises ou hors taxe suivant le cas mais précisé.

VI.2 – L’augmentation annuelle pour tous les contrats effectués par Bosc Entreprise est de 3% chaque année.

 

VII – PRESTATION A LA CHARGE DU CLIENT

VII. 1 – Les prestations à la charge du client seront expressément indiqués sur le devis.

 

VIII – PAIEMENT

VIII. 1 – Conformément à l’article L221-10 du code de la consommation, la société BOSC ENTREPRISE ne peut recevoir aucun versement d’acompte de la part du client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la signature du devis, sauf dispositions particulières figurant au devis ou contrat (la réception de l’acompte peut être effective à compter du 8ème jour suivant la signature du devis). Pour plus de facilité, le chèque d’acompte réceptionné à la signature ne sera encaissé que 8 jours plus tard sauf accord avec le client. Les modalités de paiement sont 30% à la signature du devis et 50% à la signature d’un contrat, le solde à réception des travaux. Une variante peut être indiqué sur le devis ou contrat. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la société BOSC ENTREPRISE.

 

X – RECEPTION

X.1 – La réception des travaux à lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de la société BOSC ENTREPRISE avec ou sans réserve. Celle-ci peut être effectuée au vu des photos envoyées tout au long des travaux. La réception libère la société BOSC ENTREPRISE de toutes ses obligations contractuelles et est le point de départ des garanties légales. Le refus de réception doit être motivée par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la demande de réception sollicité par l’entreprise ; Si la visite a eu lieu, le motif de ces refus doivent être portés sur le procès-verbal de réceptions. Tout paiement du solde de la facture vaut validation des travaux effectués.

 

XI – GARANTIES-GÉNÉRALITÉS

XI.1 – La société BOSC ENTREPRISE est tenue des défauts de conformité la société BOSC ENTREPRISE est assurée auprès de MAAF, sis à 66 500 PRADES.

Extraits du Code de la consommation :

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Extrait du Code civil :

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

La garantie de la société BOSC ENTREPRISE est limitée au remboursement de la prestation effectivement payée par le client et la société BOSC ENTREPRISE ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou du fait d’un autre corps d’état.

 

XII – RESPONSABILITÉ

XII. 1 – La responsabilité de la société BOSC ENTREPRISE est celle définie par la loi. Toutefois, la société BOSC ENTREPRISE ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec la prestation et les produits mis en œuvre.

XII. 2 – Le client s’engage à informer la société BOSC ENTREPRISE de toutes modalités particulières d’environnement des locaux ou d’accès aux locaux susceptibles d’avoir un impact sur l’installation.

XII. 3 – Le client est seul responsable de l’obtention des autorisations administratives ou de copropriété.  La non obtention de ces autorisations ne peut constituer pour le client un motif de refuser l’exécution de la commande et ne peut engager la responsabilité de la société BOSC ENTREPRISE durant l’exécution des prestations et ultérieurement.

 

XIII – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

XIII. 1 – Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au client demeurent la propriété exclusive de la société BOSC ENTREPRISE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

XIII. 2 – Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

XIII. 3 – L’entreprise est autorisée à réaliser des prises de vues ou vidéo de l’ouvrage installé et de les utiliser librement dans toutes ses communications, sous quelque forme que ce soit. En contrepartie la société BOSC ENTREPRISE s’engage à ne pas divulguer, l’adresse et le nom du propriétaire de cet ouvrage, sauf autorisation expresse.

 

XIV – JURIDICTION COMPÉTENTE

XVI. 1 – En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité par courrier recommandé au siège de l’entreprise sis à MATEMALE Ou par mail à l’adresse suivante : boscentreprise@yahoo.fr

XVI. 2 – En l’absence de solution dans les 30 jours qui suivent la demande adressée par les moyens ci-avant énoncés, le client pourra recourir à la médiation ou saisir la juridiction compétente.

XVI. 3 – Les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la société BOSC ENTREPRISE et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

XVI. 4 – Pour la définition de la juridiction compétente, la société BOSC ENTREPRISE domiciliée au rd 118 rue d’hiver à Matemale.

 

XV – LANGUE DU CONTRAT

XV.1 – Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

XVI – MÉDIATION

XVI. 1 – Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Etant précisé qu’au visa de l’article L612-2 du Code de la consommation le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque le client justifie avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de la société BOSC ENTREPRISE par une réclamation écrite, et que le client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société BOSC ENTREPRISE.

BOSC ENTREPRISE RD 118 rue d’hiver 66 210 Matemale

SARL au Capital de 2000 euros

Siret 800 059 719 000 16

Tél 04 68 97 06 27

Email : boscentreprise@yahoo.fr

Conditions générales de vente du 1er septembre 201

 

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Si vous souhaitez vous rétracter vous pouvez utiliser le présent formulaire et le renvoyer à la société BOSC ENTREPRISE sise à MATEMALE.

Insérer toutes les mentions d’identité de la société

  

 

Je soussigné(é) :

NOM :

Prénom :

Adresse :

 

N° du devis concerné par la rétractation :

ou

N° du contrat concerné par la rétractation :

Lieu de la prestation :

 

Vous notifie par la présente lettre recommandée avec avis de réception, la rétractation du devis portant sur la prestation objet du devis n°………………… portant sur des travaux de ………………………………………………………………………………

Ou

Vous notifie par la présente lettre recommandée avec avis de réception, la rétractation du contrat portant sur la prestation objet du contrat n°………………… portant sur des travaux de ………………………………………………………………………………

 

 

Fait à

Le

 

 

Signature

 

Copie de la pièce d’identité